PROMO - CULTURE est une organisation
non gouvernementale à vocation Panafricaine été créée en 1980 au ZAIRE actuellement République Démocratique du
CONGO (RDC)
Le but de promo- culture est de promouvoir et diffuser la culture
sous forme d’action culturelle et d’intensifier les échanges entre les parties
contractantes.
PROMO- CULTURE joue également le
rôle de médiateur.
Elle est l’expression d’une nouvelle
solidarité et un facteur de rapprochement des différentes couches sociales par
le dialogue permanent de la culture.
a) Aider les pour atteindre son but
exerce les fonctions suivantes :
ARTICLE 2 :
FONCTIONS
PROMO CULTURE individus à
assurer la promotion et la diffusion de leur culture
respective.
b) Associer et susciter l’intérêt et
l’action personnelle des individus au processus de leur propre développement.
c) Promouvoir l’importance de l’Expression
Démocratique à la Base.
d) Encourager la connaissance
mutuelle des peuples par des méthodes adéquates d’Echange d’Expérience dans le
Domaine Technique et Technologique.
e) Exercer toute autre fonction
entrant dans les buts de PROMO- CULTURE qui pourrait lui être confiée par
l’Assemblée Générale.
B.
CHARTE DE L’
ORGANISATION
ARTICLE 1 :
OBJECTIF
PROMO- CULTURE a pour
objectifs :
- Promouvoir les approches
interculturelles ;
- Soutenir et participer à
l’amélioration du statut de la femme Africaine ;
- Encourager et soutenir la culture
démocratique ainsi que les droits et libertés
fondamentales ;
- Participer à la sauvegarder de
l’Environnement par des programmes d’Education et de
formation ;
- Contribuer à l’épanouissement de
la jeunesse.
- PROMO- CULTURE observe la stricte
neutralité dans les questions d’ordre idéologique et
politique.
Elle collabore avec les diverses
organisations locales, régionales, nationales et internationales ainsi que les
institutions privées ou non gouvernementales. Elle tient compte également de
toutes les formes de coopération de coopération culturelle
existante.
ARTICLE 2 :
FONCTIONS
PROMO- CULTURE remplit des tâches
d’Etude, d’information, de coordination et d’action. A cette fin, PROMO-CULTURE,
agissant par l’intermédiaire de ses antennes, dénommées Représentation, Régionale, est
habilitée à faire ensemble ou séparément, tout acte nécessaire, approprié ou
concernant à la poursuite de ses objectifs et aux pouvoirs
suivants :
a)
répertorier les ressources
culturelles dans tous les domaines de sa compétence ;
b)
proposer
des projets ou programmes d’action sociale utiles au développement des milieux
concernés ;
c)
créer les
moyens propres à assurer la
diffusion la plus large rapide possible, entre tous les membres, de
l’information dans les domaines des actions à mener ;
d)
mettre à,
la disposition des membres des moyens complémentaires de formation et de
perfectionnement ;
e)
contribuer à la création
d’instruments communs en matière :
-
de
recherche, scientifique et technique
-
de
linguistique, sociologique ethnologique, anthropologique et pédagogique
etc. .
-
de valorisation de la recherche et de
communications.
f)
servir de
lieu permanent de rencontre et d’échange entre les spécialistes des diverses
disciplines, la communauté de base ainsi que les responsables nationaux des
secteurs d’activité éducative, culturelle, scientifique et
technologique ;
g)
susciter
ou favoriser la concertation des efforts et des moyens de tous les membres
notamment dans les secteurs de pointe de la recherche, dans la technologie, dans
l’éducation, dans la formation et dans la
communication ;
h)
encourager la connaissance mutuelle
des peuples par l’utilisation des
moyens de communication de masse, par des formules originales
d’échanges ;
i)
maintenir
toute liaison avec les organisations ou associations agissant dans le domaine
d’action de PROMOTION- CULTURE ; assurer la plus grande cohérence et la
meilleure rentabilité de toutes les initiatives ;
j)
exercer
toute autre fonction entrant dans les buts de l’organisation qui pourrait lui
être confié par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 3 : MEMBRES ET
PARTIICIPANTS
1° Toute personne qui fait partie à
la Convention est membre de PROMO- CULTURE
2° Toute personne qui n’est pas
devenue partie à la Convention des conditions prévues aux articles 1et 2 de
celle-ci peut devenir membre de PROMO- CULTURE s’il est agréé en qualité de
membre par l’Assemblée Générale.
3° Dans le plein respect du droit de
chacun, toute personne peut être admis comme participant à l’organisation, aux
activités et aux programmes de PROMO-CULTURE, suivant les modalités convenues
entre le participant et l’organe contacte.
4° Tout membre de PROMO- CULTURE
peut s’en retirer dénonçant la chartes dans les conditions fixées à l’article 9
de celle-ci, à condition de prévenir au six mois avant la plus proche réunion de
l’assemblée générale, le retrait prend effet à l’expiration du délai de six mois
suivant cette notification.
ARTCLES 4 : OBSERVATEURS ET
ASSOCIES
1° Toute personne qui n’est pas
partie à la Convention peut sur sa demande être admis par l’Assemblée générale
en qualité d’observateur.
2° Toute personne qui souhaiterait
s’associer à certaines activités de PROMO- CULTURE peut conclure avec celle-ci
un accord fixant les modalités de sa participation aux dites
activités.
3°La nature et l’étendue des droits
et des obligations des observateurs et des associés seront déterminées par
l’Assemblée Générale.
ARTICLE 5 :
ORGANES
PROMO- CULTURE
comprend :
1° l’Assemblée
Générale
2° le Conseil d’Administration
3° le Bureau de l’Administration
Générale
4° Le Conseil
Consultatif
5° Tout autre organe subsidiaire que
l’Assemblée générale peut utile au bon fonctionnement de
l’organisation.
ARTICLE 5 :
ORGANES
PROMO- CULTURE
comprend :
1°l’Assemblée
Générale
1° le Conseil
d’Administration
3° LE Bureau de l’Administration
générale
4°Le Conseil
Consultatif
5° Tout autre organe subsidiaire que
l’Assemblée Générale peut juger utile au bon fonctionnement de l’organisation.
Il de Coordination, destiné à le mettre en œuvre ;
3° Contrôler la politique financière
et approuver le budget et règlement financier de Promo
-culture ;
4° Se prononcer sur l’admission de
nouveaux membres en application de l’article3, paragraphe 2 et 3 de la présente
Charte ;
5°Décider de l’admission des
observateurs et associés et déterminer la nature de leurs droits et obligations,
compte tenu de l’article 6 ci-dessus ;
6° Fixer le barème des
contributions.
7°Créer tout organe subsidiaire
nécessaire au bon fonctionnement de PROMO- CULTURE.
8°Sur proposition du Bureau de
l’Administration générale, approuver ou non la nomination des membres du Conseil
de Coordination, du Conseil Consultatif.
9° Décider de la composition des
autres organes subsidiaires de PROMO- CULTURE ;
10°Amender la présent
Convention
11° Déplacer le siège de PROMO-
CULTURE
12°Prendre les mesures propres à la
réalisation des buts et objectifs de PROMO- CULTURE
ARTICLE 8 :
REUNIONS
1°L’AG se
réunit tous les deux (2) ans à la date qu’elle aura elle-même fixée lors de sa
session antérieure ou à la demande de la moitié au moins des membres de PROMO-
CULTURE , adressée au président en exercice de l’ A G.
2°L’A. G élit son Président et les
autres membres du Bureau au début de chaque réunion ordinaire ou
extraordinaire ; ils demeurent
en fonction jusqu’à la réunion suivante .Le bureau élargi à l’Administrateur
Général du Conseil de Coordination se réunit au une fois par an pour se livrer à
une réflexion politique partir du rapport présenté par le Conseil de
Coordination sur la conduite de l’activité de PROMO- CULTURE et, le cas échéant,
prévenir ou régler tout difficulté.
3°Le bureau est convoqué par le
président en exercice de l’ A G ; à son initiative ou à la demande de
l’Administrateur Général du Conseil
de Coordination.
4°Elle adopte son règlement
intérieur
5°Elle fixe le lieu et la date de sa
session suivante.
ARTICLE 9 : PROCEDURE D’ADOPTION DES
DECISIONS
1°Toutes les décisions de l’A G sont
prises, si possible par voie de consensus ;
2° En cas de vote , chaque membre
dispose d’une voix et les décisions sont prises à la majorité des 9/10 des
membres présents et votant , l’abstention n’étant pas considérée comme un
vote.
CHAPITRE
II : LE CONSEIL D’ ADMINISTRATION
ARTICLE 10 :
COMPOSITION
Est membre du Conseil
d’administration, toute personne techniquement qualifiée dans les domaines
d’activité de PROMO- CULTURE.
Le C A au niveau de
l’Administrations de chaque Représentation Régionale.
ARTICLE 11 :
FONCTIONS
Le C A a pour
fonctions :
1° De veiller à l’exécution des
décisions prises par l’AG et à la
conduite des activités de l’organisation conformément à ces décisions.
2° Etudier le programme de travail
de l’organisation et faire des recommandations appropriées à son sujet à l’A.
G.
3° Examiner les rapports financiers
et les prévisions budgétaires.
4° Donner des avis à l’AG sur la
politique financière de l’organisation.
5° Faire des propositions à l’AG au
sujet de la politique de l’organisation.
6° Examiner et adopter l’ordre du
jour provisoire des réunions de l’AG qui lui est soumis par l’Administrateur.
CHAPITRE
III : L’ ADMINISTRATION
GENERALE
ARTICLE 12 :
COMPOSITION
Est membre du Bureau de
l’Administration Générale, toute personne techniquement compétente dans les
domaines d’activité de PROMO-
CULTURE.
L’ Administration Générale, se
structure comme suit :
-
le
Conseil de Coordination, dirigé par l’Administrateur
Générale :
-
Représentation Régionale :
Afrique du Nord
-
Représentation Régionale :
Afrique du Centrale
-
Représentation Régionale :
Afrique de l’Ouest
-
Représentation Régionale :
Afrique de l’Est
-
Représentation régionale :
Afrique Australe.
ARTICLE13 :
1)
Chaque
Représentation Régionale est dirigée par un Représentant assisté d’un personnel
administratif et technique nécessaire du bon fonctionnement de
l’organisation.
-
Assemblée
Générale régionale (AGR)
-
Conseil
d’Administration (CA)
-
Représentation Régionale
(RR)
-
Antennes
Nationales (AN)
2)
L’AGR, le
CA et le RR fonctionnent suivant les articles
1,2,3,4,4,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18 et 19 de la présente charte et
doivent être explicités dans le Règlement Intérieur.
3)
L’
Administration Général est fondateur de l’organisation PROMO-
CULTURE.
4)
L’ Administrateur Général est fondateur
de l’organisation. Il la représente dans les actes officiels. Il est de droit,
membre du bureau de l’AG, du conseil consultatif et de tout autre organe de
l’Organisation. Il peut déléguer ses fonctions.
5)
Les
représentants régionaux sont nommés, par dérogation aux dispositions de l’alinéa
6 du présent article, par le Conseil de coordination sur rapport de
l’Administrateur Général, pour assurer la représentation Régionale de
PROMO-CULTURE, conformément au plan d’organisation du Conseil de Coordination,
arrêté par l’ A .G.
6)
Il peut
être mis fin à leurs fonctions par le conseil de coordination sur rapport de
l’Administrateur Général.
7)
L’
Administrateur Général a toutefois, dans des cas exceptionnels, le pouvoir de
les suspendre jusqu’à la réunion du Conseil de
Coordination.
8)
L’
Administrateur Général nomme le personnel de l’Organisation conformément au plan
d’organisation approuvé par l’A. G. Le statut du personnel est soumis au CA pour
approbation.
Il devra être tenu compte, dans
l’attribution des postes, de la composition géographique de
l’Organisation.
9)
L’
Administrateur Général est responsable de l’exécution du programme de travail de
l’Organisation avec la commission administrative et
financière.
10)
L’AG
pourra, en temps utile, procéder à l’ouverture des bureaux dans les diverses
régions géographiques au regard de l’article 12 de la présente charte. L’AG
décide sur proposition du Conseil de Coordination, du lieu de composition des
fonctions et du mode de financement de ces bureaux
régionaux.
ARTICLE 14 :
FONCTIONS
Le Conseil de Coordination est
l’organe exécutif de l’AG et rend compte à celle-ci du développement des
programmes de l’organisation et de l’utilisation de ses ressources budgétaires
conformément aux décisions de l’ A. G.
ARTICLE 15 :
REUNIONS
1° Le Conseil de Coordination se
réunit une fois par an, à la date qu’il a lui-même fixée, où à la demande du
tiers au moins de ses membres, adressée à l’Administrateur
Général.
2° Le Conseil de Coordination élit
son Président et les autres membres au début de chaque réunion, ils demeurent en
fonction jusqu’à la session suivante du Conseil ;
3° Le Conseil de Coordination adopte
son règlement d’ordre intérieur ;
4° Il fixe le lieu et la date de sa
réunion suivante.
ARTICLE 16 : PROCEDURE
D’ADOPTION DES DECISIONS
1° Toutes les décisions du Conseil
de Coordination son prises si possible par voie de
consensus.
2° En cas de vote, chaque membre
dispose d’une voix et les décisions du Conseil sont prises à la majorité de
2 :3 des membres présents et volants, l’abstention n’étant pas considérée
comme un vote.
ARTICLE 17 : COMMISSION DES
PROGRAMMES
1° Le Conseil de Coordination
constitue en son sein une commission des programmes ouverte à tous ses
membres.
2° La Commission des programmes est
principalement chargée d’aider le conseil à définir la nature des opérations de
l’organisation et les moyens d’exécution de son programme de travail.
3° Dans cette perspective, elle
assiste le Conseil de Coordination dans sa tâche de conception des actions de
l’organisation et examine les projets que celui-ci aura établis au
reçus.
ARTICLE 18 : COMMISION
ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
1° Le Conseil de Coordination
constitue en son sein une commission administrative et financière ouverte à tous
ses membres.
2° Elle a pour rôle d’aider le
Conseil de Coordination à exercer son contrôle sur la gestion administrative et
financière de l’Organisation ; dans cette perspective, elle assiste
également et le Conseil de Coordination à l’élaboration et à l’application des
dispositions du règlement financier.
3° La Commission est en particulier,
chargée des fonctions suivantes :
a)
examiner
les prévisions budgétaires préparées par le Conseil de
Coordination ;
b)
Contrôler
l’exécution des budgets de l’Organisation en faisant notamment porter son
examen sur les virements de crédits
de chapitre à chapitre et les versements au fond de
réserve ;
c)
Etudier
le barème des contributions ;
d)
Examiner
l’échelle des traitements du personnel e l’Organisation ainsi que les
dispositions de salut et du règlement du personnel lorsque celle-ci aurait des
incidences financières ;
e)
Conseiller l’Administrateur Général
pour le dépôt et le placement des fonds ;
f)
Préparer
le projet des contrats des Représentants ainsi que du personnel administratif et
technique.
CHAPITRE
IV : CONSEIL
CONSULTATIF
ARTICLE 19 :
A.
COMPOSITION
Le Conseil consultatif se
compose :
1)
De membre
de droit : toute Organisation internationale, ou non gouvernementale toute
association de développement à la bas, figurant sur la liste des consultants,
arrêtés par l’AG à chacune de ses sessions ordinaires, pourra désigner un
représentant au Conseil Consultatif.
2)
Les ONG
locales, l’association de développement à la base concernée par les projets en
cours peuvent prendre part aux assises du Conseil
Consultatif.
3)
PROMO-CULTURE, ayant une vocation
panafricaine, acceptera la participation lors des assises du Conseil
Consultatif, de toute personne faisant parie de la communauté de base. Les
remarques, les suggestions constructives sont également
acceptées.
B. FONCTIONS
Le Conseil Consultatif a pour
principale fonction d’assurer une coopération efficace entre PROMO-CULTURE, les
institutions internationales et les organisations non gouvernementales ainsi que
les ONG locales, les associations de développement à la base, dont les tâches et
les activités sont en harmonie avec celles de l’organisation . Dans cette
optique, il sera appelé à donner des avis et à faire des suggestions à l’AG et
au Conseil de Coordination sur les orientations de l’Organisation, sur son
programme de travail et sur les modalités de son
exécution.
C.
PROCEDURE
1° Le Conseil Consultatif se réunit
une fois par an ;
2° Le Conseil Consultatif élit son
président de session et les autres membres du Bureau au début de chaque
réunion ;
3° Le Conseil Consultatif adopte son
règlement d’ordre intérieur
4° Il fixe la date des sa réunion
suivante après consultation du Conseil de Coordination.
CHAPITRE
V : BUDGET- SIEGE- DISSOLUTION-
INTERPRETATION
ARTICLE 20 : BUDGET ET
DEPENSES
1° Chaque année, la commission
administrative et financière et les prévisions budgétaires de l’Organisation. Le
Conseil de Coordination examine les rapports financiers et les prévisions
budgétaires et les transmets au C .A. en formulant les recommandations qu’il
juge appropriées.
2° Les rapports financiers et les
prévisions budgétaires sont préparés par le Conseil de Coordination conformément
au règlement financier adopté par l’A.
G.
3° Les dépenses de l’Organisation
sont obtenues par l’A. G. La cotisation des observateurs est fixée par l’ A.
G.
4° Les ressources financières de
l’Organisation sont obtenues par :
-
des
recettes produites lors des manifestations culturelles, scientifiques ou autres
-
les
subventions, soutien des sponsors ; des activités génératrices de
revenu ;
-
les don
ou legs
-
la
contribution des sympathisants.
5° L’ Administration de ces fonds par le
Conseil de Coordination est régie par le règlement financier de
l’organisation.
ARTICLE 21 : LANGUES DE
TRAVAIL
1° La langue de travail de
l’organisation dépend du milieu linguistique où a lieu l’action (nationale ou
internationale).
2° Considérant le caractère
pluriculturel de PROMO- CULTURE l’usage des langues autochtones n’est pas exclu,
mais à condition qu’il n’handicape pas la vie des membres de
l’organisation.
ARTICLE 22 :
SIEGE
1° Le siège de l’organisation est
fixé à Kinshasa. Il peut être déplacé par décision de l’AG en cas de force
majeure.
2° Dans cette perspective,
l’Administrateur Générale viellera à la réinstallation du Bureau dans le
d’accueil et assurera la continuité des activités de
l’organisation.
ARTICLES 23 : DISSOLUTION ET
LIQUIDATION
1° L’organisation est réputée
dissoute et liquidée dans un des deux cas suivants :
a) toutes les parties à la
Convention sauf une ont dénoncé celle-ci
b) l’A G décide de dissoudre
l’organisation. En suite de quoi, l’organisation n’est réputée avoir d’existence
qu’aux fins de sa liquidation.
2° En cas de dissolution de
l’organisation, ses affaires sont liquidées par des liquidateurs qui procèderont
à la réalisation de l’actif de l’organisation et à l’extinction de son passif.
Le solde actif ou passif sera réparti au profit des œuvres
humanitaires.
ARTICLE 24 : INTERPPREATION
ET REVISION
1)
INTERPRETATION
Toute décision relative à
l’interprétation de la présente convention est prise par l’AG conformément aux
dispositions de l’article 9.
2)
REVISION
a)
la
présente charte peut être révisée conformément aux dispositions de l’article 7,
alinéa 10.
b)
L’
Administrateur Général notifie à tous les membres de l’organisation, toute
révision apportée à la présente charte.
ARTICLE 25 :
La présente charte prend effet à la
date de l’adoption par l’AG
Fait à Kinshasa, le Août 1980 !
réalisation aedev · www.aedev.org
